Les députés LFI avaient demandé au Conseil constitutionnel d’invalider l’élection de Yaël Braun-Pivet à la présidence de l’Assemblée nationale, au motif que 17 ministres avaient participé au scrutin et qu’elle a été élue avec seulement 13 voix d’avance. Or, séparation des pouvoirs oblige, un ministre ne peut évidemment pas participer à un scrutin législatif. Et si besoin en était, la Constitution le dit explicitement :
« Les fonctions de membre du gouvernement sont incompatibles avec l’exercice de tout mandat parlementaire. »
Mais dans ce pays qui parle d’autant plus d’état de droit qu’il le piétine, il allait de soi que le Conseil constitutionnel allait donner raison aux ministres. La question était de savoir par quel biais.
Eh bien c’est très simple :
« Aucune disposition de la Constitution ou d’une loi organique prise sur son fondement ne donne compétence au Conseil constitutionnel pour statuer sur une telle demande. Par conséquent, les requêtes ne peuvent qu’être rejetées. »
Et donc le gouvernement peut violer allègrement et impunément la Constitution, sous les regards complices du Conseil constitutionnel, et l’on peut même voir un Premier ministre en exercice se faire président de groupe parlementaire…
Et l’on ose faire la leçon aux autres…