Alors que le Conseil d’Etat et le Conseil constitutionnel sont devenus des carpettes où s’essuient les bottes du pouvoir, et que la représentation parlementaire est digne de celle de la Corée du Nord, il reste dans les institutions une toute petite voix discordante : celle du « défenseur des droits », qui a l’air de vouloir encore faire ce pour quoi il est payé. Elle, en l’occurrence, puisqu’il s’agit de Claire Hédon.
Dans un avis publié hier peu après l’annonce du nouveau projet de loi de la dictature soi-disant sanitaire, elle détaille « 10 points d’alerte ».
- Elle ne peut que « regretter vivement le choix d’une procédure accélérée compte-tenu de l’ampleur des atteintes aux droits et libertés fondamentales prévues par ce projet de loi ainsi que du caractère inédit de certaines dispositions qu’il comporte ».
- « Il ressort des éléments prévus pour l’application de la loi que l’espace public sera découpé en lieux accessibles et non accessibles, des personnes privées étant chargées de contrôler la situation sanitaire des individus, et donc leur identité, remettant en cause des principes de liberté de circulation et d’anonymat pourtant longtemps considérés comme constitutifs du pacte républicain. »
- « Ces restrictions de l’accès aux biens et services et cette atteinte à la liberté d’aller et venir, envisagées de manière générale et sans information préalable délivrée suffisamment longtemps en amont, n’apparaissent pas proportionnées à l’objectif de sauvegarde de la santé publique qu’elles poursuivent. »
- « La Défenseure des droits s’interroge sur le choix d’octroyer à des entreprises publiques et privées une forme de pouvoir de police. »
- « La Défenseure des droits rappelle qu’aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié, ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie à l’article 1er de la loi du 27 mai 2008. »
- « Une fois de plus, la Défenseure des droits relève que la situation spécifique des mineurs n’est pas prise en compte. » « Dans la mesure où l’élève ne pourra pas participer aux activités de loisirs ou de culture organisées à l’extérieur de l’école, le risque est grand d’une stigmatisation de l’élève non vacciné au sein de son établissement scolaire ou internat scolaire. »
- « La carte des plus faibles vaccinations recoupe celle de la pauvreté, de la fracture numérique, de l’accès aux services publics. Les nouvelles mesures comportent ainsi le risque d’être à la fois plus dures pour les publics précaires et d’engendrer ou accroître de nouvelles inégalités. »
- L’isolement de 10 jours. « La notion de “tout examen médical probant concluant à une contamination par la Covid-19” demeure insuffisamment précise au regard de la privation de liberté qu’il peut entraîner ».
- « Le texte prévoit d’ajouter une sixième finalité au traitement de données de santé, à savoir l’édiction, le suivi et le contrôle du respect des mesures individuelles de mise en quarantaine, de placement et de maintien en isolement. La Défenseure des droits tient donc par cet avis à alerter, comme elle l’avait fait précédemment, sur le risque de glissement vers des pratiques de surveillance sociale générale, auquel pourrait contribuer ce projet de loi. »
- la vaccination obligatoire de certaines catégories : « Seuls les professionnels liés à la santé sont, à ce stade, soumis à cette obligation, comme ils le sont déjà pour un certain nombre d’autres vaccins. Demeure néanmoins la question du caractère proportionné de la mesure, au regard du principe de non-discrimination en matière d’emploi. »