Le 28 octobre dernier, lors de l’examen des crédits de la Justice à l’Assemblée nationale, Christiane Taubira, à la demande du président de la commission des Lois de l’Assemblée, Jean-Jacques Urvoas, a fait retirer l’amendement qui prolongeait une nouvelle fois l’éternel « moratoire » permettant de ne pas appliquer la loi de 1875 qui oblige l’Etat à donner une cellule individuelle à tout prisonnier.
Le député Dominique Raimbourg a été alors chargé de faire un rapport, très vite, sur la question. Il a présenté son rapport ce matin. Il fait 24 propositions pour remédier à la surpopulation carcérale, mais aucune de ces mesures ne peut permettre de seulement diminuer un peu la surpopulation avant le 31 décembre…
Seule la proposition surnuméraire est efficace : un nouveau moratoire, cette fois jusqu’en… 2022…
Reste maintenant à le faire voter en catastrophe, après l’avoir retiré… Sinon, à partir du 1er janvier prochain, tous les détenus qui ne bénéficient pas d’une cellule individuelle pourront attaquer l’Etat en justice avec l’assurance de gagner. Il est bien évident qu’ils ne vont pas se gêner… Cela pourrait coûter des millions d’euros à l’Etat. C’est-à-dire à nous. A moins que ce ne soit Urvoas et Taubira qui payent ?
Addendum
Les députés ont adopté en urgence, dès le lendemain mardi 3 décembre, un nouveau report de l’application de l’encellulement individuel…