Le tribunal correctionnel de Tarbes vient de condamner un automobiliste qui avait renversé une femme enceinte, laquelle avait perdu son fœtus de six mois et demi.
Le chauffard est condamné à trois ans de prison avec sursis pour homicide involontaire.
Ce jugement est contraire à la jurisprudence, fixée par la Cour de cassation : « Le principe de la légalité des délits et des peines, qui impose une interprétation stricte de la loi pénale, s’oppose à ce que l’incrimination d’homicide involontaire s’applique au cas de l’enfant qui n’est pas né vivant. »
Le parquet pourrait faire appel pour que le jugement corresponde à la jurisprudence. L’automobiliste est fondé à faire appel afin de ne pas être condamné pour homicide puisque la Cour de cassation dit qu’il n’y a pas homicide (et casserait donc immanquablement un arrêt de cour d’appel qui confirmerait l’homicide).
Or le parquet ne fera pas appel. Et l’automobiliste non plus : il sait et il reconnaît, malgré la jurisprudence, qu’il est bel et bien coupable d’homicide involontaire. Et son avocate quoique « féministe » se dit d’accord avec ce choix.
Malgré toutes les constructions juridiques, la mort d’un fœtus est la mort d’un être humain.