Une avocate contestait son placement en maison d’arrêt par le procureur adjoint du tribunal de Toulouse, dans une affaire de blanchiment d’argent. L’avocate s’était tournée vers les juges de Strasbourg, estimant qu’à l’issue de sa garde à vue elle n’avait pas été «aussitôt traduite» devant «un juge ou un autre magistrat habilité par la loi à exercer des fonctions judiciaires», car selon elle le procureur ne représentait pas cette autorité.
La Cour européenne des droits de l’homme lui donne raison, à l’unanimité :
«Le procureur adjoint de Toulouse, membre du ministère public, ne remplissait pas les garanties d’indépendance pour être qualifié, au sens de cette disposition, de ‘juge ou (…) autre magistrat habilité par la loi à exercer des fonctions judiciaires’», car les membres du parquet «dépendent tous d’un supérieur hiérarchique commun, le garde des Sceaux, ministre de la Justice qui est membre du gouvernement et donc du pouvoir exécutif».
La France fait appel.
Dans sa réforme de la justice, Nicolas Sarkozy veut supprimer les juges d’instruction pour confier toutes les enquêtes pénales aux procureurs…