Ce 12 octobre restera le jour où 20 Etats membres de l’UE auront abandonné leur souveraineté judiciaire. C’est un nouveau pan de la souveraineté qui s’écroule, et pas le moindre. Mais c’est évidemment dans la logique de la reconnaissance de la primauté du droit de l’UE sur le droit national.
Les ministres de la Justice ont en effet entériné ce matin la création d’un parquet européen.
La possibilité de créer ce parquet européen avait été inscrite à l’article 69 du traité de Lisbonne, devenu article 86 du traité sur le fonctionnement de l’UE. En 2013 une loi en ce sens avait été présentée, mais en raison de l’opposition de plusieurs Etats membres il avait fallu avoir recours à la procédure de la coopération renforcée. La décision avait été prise le 3 avril dernier. Le 5 octobre, le Parlement européen a donné son aval.
Les pays qui ont décidé de ne pas y participer sont le Danemark, qui au traité de Maastricht s’est exempté d’à peu près toutes les politiques européennes, le Royaume Uni et l’Irlande qui se sont exemptés de la politique commune de sécurité et de justice au traité d’Amsterdam, évidemment la Hongrie et la Pologne, mais aussi la Suède, les Pays-Bas et Malte.
A priori, le parquet européen vise à « combattre les infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union », comme dit le traité. C’est-à-dire les fraudes liées au budget européen (aux subventions). Mais le président du Parlement européen a qualifié le vote du 5 octobre de première étape vers un parquet européen aux pouvoirs étendus, et tant Jean-Claude Juncker qu’Emmanuel Macron ont déjà dit haut et fort qu’il faudrait élargir sa mission.
La rédaction de l’article du traité est typique de l’idéologie européiste. Cet article commence par affirmer qu’on peut créer, « à l’unanimité », un parquet européen dont la seule mission sera de « combattre les infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union ». Puis on ajoute que s’il n’y a pas l’unanimité on pourra quand même le créer par une « coopération renforcée ». Puis on ajoute in fine, au §4, que l’on pourra modifier le §1 « afin d’étendre les attributions du parquet européen à la lutte contre la criminalité grave ayant une dimension transfrontière »…
Toutefois, les derniers mots du paragraphe soulignent que pour ce faire le Conseil européen doit statuer à l’unanimité… Comment vont-ils faire pour contourner cette exigence ?